Peut-on refuser la mutuelle entreprise obligatoire ?

La mutuelle entreprise concerne l’ensemble des salariés depuis le 1er janvier 2016. L’accord ANI (Accord National interprofessionnel) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 ont conduit à rendre la mutuelle de groupe obligatoire. 

Pour qui la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?

La mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé depuis cette loi. Quel que soit la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaire, son secteur d’activité ou encore son statut, elle est obligée de proposer une complémentaire santé à ses salariés. L’entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation de chaque salarié pour cette complémentaire. C’est la société elle-même qui sélectionne la complémentaire santé en fonction de ses besoins et de ceux de ses salariés ainsi que de son budget.

Cette obligation a été mise en place pour favoriser les soins médicaux en France, qui pour les personnes à faibles revenus, peuvent avoir un coût important. Une complémentaire santé a pour objectif de rembourser tout ou partie des frais restants à la charge de l’assuré une fois le remboursement de la part de la Sécurité sociale effectué. 

Quand peut-on refuser la mutuelle entreprise ?

La mutuelle santé entreprise est obligatoire pour tous les salariés, y compris les CDD et les apprentis. Les stagiaires n’étant pas considérés comme des salariés, ils ne sont bien entendu pas concernés. Il est en revanche possible de refuser cette mutuelle d’entreprise obligatoire dans certains cas particuliers que nous allons vous résumer :

  1. Si le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit, il peut alors être dispensé d’adhérer à la complémentaire proposée par la société dans laquelle il travaille. 
  2. Si le salarié est en CDD et que la durée du contrat est inférieure à 3 mois, il n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Il en est de même si l’acte juridique mettant en place le dispositif de prévoyance prévoit une éventuelle dispense d’adhésion pour les contrats à durée déterminée. 
  3. Si le salarié a un second emploi au sein duquel il adhère déjà à une complémentaire santé. Il n’aura donc pas besoin d’être couvert par la mutuelle de la seconde entreprise puisqu’il est déjà couvert. 
  4. Si le salarié est apprenti ou à temps partiel et que l’acte juridique qui met en place la mutuelle entreprise prévoit cette faculté.
  5. Si le salarié a été recruté avant que la complémentaire santé de l’entreprise ait été mise en place et que celle-ci ai été imposée par DUE et requiert sa participation financière.
  6. Si le salarié bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), ce sont les organismes d’aides qui se chargent de sélectionner une complémentaire.
  7. Si le salarié est déjà couvert par une mutuelle santé individuelle, il pourra attendre l’échéance de son contrat s’il en fait la demande.