Trouver et choisir un devis mutuelle loi Madelin

Pendant longtemps les travailleurs non salariés (TNS) n’ont pas eu l’opportunité de pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé digne de ce nom. La loi Madelin du 11 février 1994 est venue corriger cette différence de traitement en matière de protection sociale par rapport aux personnes salariées. En ayant recours à un courtier ou à un comparateur en ligne spécialisé, toute personne possédant un tel statut peut prétendre à l’obtention de ce type particulier de devis mutuelle. Quels sont donc les principes fondateurs de ces mutuelles spécifiques ? Qui peut à proprement parler en bénéficier ? Quelle assurance professionnelle peut être proposé aux TNS ? Autant de problématiques auxquelles des réponses claires doivent être apportées afin de trouver l’offre la plus adaptée aux besoins de soins… 

En toile de fond, quelle est la raison d’être de la loi Madelin ?

Tout le monde ne peut pas bénéficier des apports de la loi Madelin. Quiconque entend solliciter un devis mutuelle spécifique aux travailleurs non-salariés se doit en effet d’être un actif exerçant une profession libérale, artisanale, commerçante ou indépendante. Tout en ne bénéficiant pas d’une couverture aussi étendue que leurs comparses salariés, ces TNS ont par ailleurs l’obligation de verser des cotisations auprès de l’organisme dont ils dépendent, à savoir la Sécurité sociale des Indépendants (anciennement appelé Régime Social des Indépendants jusqu’au début de l’année 2018). Ainsi, de grands principes comme les arrêts de travail, la retraite, l’invalidité ou encore le chômage ne sont pas couverts par le système de protection des travailleurs non-salariés. Pour en bénéficier, ils doivent effectuer personnellement des démarches afin de pouvoir profiter d’un minimum de prise en charge. C’est dans cette perspective que la loi Madelin s’est imposée il y a presque 25 ans afin de leur offrir via différents dispositifs tant le remboursement complémentaire des frais de santé que la possibilité de constituer une retraite ou de souscrire à des assurances prévoyance. 

Mutuelle

Quels TNS peuvent bénéficier d’un devis mutuelle loi Madelin ?

Toutefois, il convient de se pencher plus précisément sur les bénéficiaires potentiels d’un devis mutuelle loi Madelin. La dénomination TNS n’est en effet pas toujours très aisément compréhensible et il appartient d’en préciser les contours. En tout état de cause, ont vocation à y prétendre les travailleurs s’acquittant de leurs impôts sur les Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC) mais aussi sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Peuvent se reconnaître ici les professions libérales (avocats, architectes, notaires…), les exploitants individuels, les gérants non salariés (EURL, SARL, SELARL relevant de l’article 62 du Code général des impôts), les associés d’EURL ou encore les conjoints collaborateurs non rétribués par le travailleur non-salarié. 

À quels types de devis mutuelle loi Madelin les TNS sont-ils à même de prétendre ?

Grâce au devis mutuelle santé de la loi Madelin, les travailleurs non-salariés sont en mesure de disposer d’une complémentaire qui rembourse, totalement ou partiellement, les frais sanitaires engagés et non assurés par la Sécurité sociale. Des TNS qui n’ont d’ailleurs pas la possibilité de souscrire à n’importe quelle mutuelle dans la mesure où il leur faut en choisir une couvrant les risques propres à leur activité. Selon les dispositions du devis, qui peuvent être de deux types, les garanties proposées varient singulièrement :

  • S’ils sont individuels, ils offrent la faculté aux travailleurs non-salariés ainsi qu’à leurs ayants-droit des dispositions souples leur permettant de choisir précisément les garanties nécessaires (optique, dentaire, frais d’hospitalisation…).
  • En revanche, lorsqu’ils sont de groupe seul le gérant majoritaire d’une entreprise peut y avoir recours et opter soit pour une formule individuelle soit pour une forme familiale dans laquelle la totalité de la cotisation est ouverte à déduction.